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Article 1253ter/7 code judiciaire

et de la jeunesse. Les compétences du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse Le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est compétent, de manière générale, pour connaître de tous les litiges de nature familiale. Download pratique judiciaire du droit familial - Carrefour des Stagiaires. L'autorité parentale, l'hébergement des enfants mineurs, le droit aux relations personnelles avec ceux-ci. Les mesures provisoires et urgentes à ordonner dans le cadre dune procédure de divorce. Cette comparution personnelle des parties nest cependant pas obligatoire sil sagit simplement dentériner un accord rédigé par un avocat, un notaire ou un médiateur familial agré. Dès laudience dintroduction, les parties recevront une information de base sur les modes alternatifs de règlement des conflits. Livre II, titre I (art. Dans les autres cas, la demande devra nécessairement être portée devant le juge du domicile de la partie défenderesse ou devant le juge de la dernière résidence conjugale. Concrètement, le tribunal de la famille et de la jeunesse fera partie du tribunal de première instance qui sera bientôt composé des sections suivantes : Le tribunal civil, le tribunal de la famille et de la jeunesse. Le tribunal de la famille - cpcp. Le juge de paix reste ter toutefois compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs) ainsi que pour les questions relatives à l'absence dune personne (articles 112 et suivants du Code civil). Le greffe devra leur adresser une brochure d'information à ce sujet avec la liste des médiateurs familiaux agrés (article 1253ter du Code judiciaire). L'article 731 du Code judiciaire prévoit que le dossier peut être renvoyé à tout moment de la procédure devant une telle chambre, à la demande des parties ou du magistrat. Les questions alimentaires. Celui-ci comprendra toutes les demandes familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont tout simplement un enfant commun. La loi du créant le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire. La fixation de résidences séparées lorsque lentente est sérieusement perturbée. La, chambre du conseil est chargé de contrôler la légalité et l'opportunité des mandats d'arrêts. Le législateur a fort heureusement simplifié les choses en favorisant par la même occasion le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Code Wallon de l'Environnement, code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable La Constitution Coordonnée. Imprimer cet article, la loi du créant un tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Pour le reste, le juge de paix restera compétent pour régler les questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité, minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente de biens appartenant aux mineurs) ainsi que pour les questions relatives à l'absence d'une personne disparue. Les compétences du Tribunal de la famille et de la jeunesse.

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